Article 6 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Article 6 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Le ministre compétent accuse réception du dossier complet de la demande et communique simultanément au ministre de l'intérieur une copie du dossier complet de la demande et de son accusé de réception.