I. - L'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 7 du décret susvisé comporte deux épreuves écrites d'admissibilité ; la première porte sur un sujet de droit civil, la seconde sur un sujet de droit commercial.
Pour chaque épreuve, le candidat choisit un sujet parmi les deux qui sont proposés par le jury national.
Les épreuves écrites d'admissibilité, d'une durée de quatre heures chacune, sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats.
Un ou plusieurs membres du jury, assistés, s'il y a lieu, par des membres du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, assurent la surveillance des épreuves.
Sont autorisés les codes et recueils de lois et décrets annotés, à l'exclusion des codes commentés.
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.
Les compositions sont l'objet d'une double correction, dont l'une est effectuée par le professeur de droit membre du jury.
Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 7 est éliminatoire. Après délibération, le jury dresse la liste des candidats déclarés admissibles.
II. - Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement par les soins du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui leur précise le jour, l'heure et le lieu des épreuves. Ces épreuves sont publiques.
Les épreuves d'admission consistent en quatre épreuves orales, interrogations portant sur chacune des matières suivantes :
― droit immobilier ;
― droit rural ;
― déontologie et comptabilité ;
― droit fiscal.
Chacune de ces épreuves est notée de 0 à 10.
Pour être définitivement admis, les candidats doivent avoir obtenu, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, un nombre total de points au moins égal à 40.
III. - A l'issue des épreuves, le jury d'examen dresse et rend publique la liste des candidats définitivement admis. Cette liste est affichée dans les locaux du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est adressé à chacun des candidats admis par les soins du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.