Article 5 AUTONOME (Décision n° 2007-1119 du 18 décembre 2007 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française des 27 janvier et 10 février 2008)

Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision sont tranchées par un des représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionnés à l'article 37.