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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2007 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bretagne)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2007 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bretagne)


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le préfet d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.