Article 39 AUTONOME (Décision du 24 décembre 2007 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel)

Pour les promotions prononcées au titre de l'année 2007, les effectifs des agents remplissant les conditions de promotion sont appréciés à la date d'expiration du délai d'option prévu à l'article 34.