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Article 37 AUTONOME (Décision du 24 décembre 2007 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel)

Article 37 AUTONOME (Décision du 24 décembre 2007 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel)


Les personnels contractuels autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 32 à 36 en fonction au Conseil supérieur de l'audiovisuel à la date mentionnée à l'article 1er sont classés, à cette date, dans les différents groupes par voie d'avenant à leur contrat. Ce classement s'effectue selon les fonctions exercées par les intéressés et leurs qualifications. Leur rémunération indiciaire est inchangée.