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Article 33 AUTONOME (Décision du 24 décembre 2007 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel)

Article 33 AUTONOME (Décision du 24 décembre 2007 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel)


Les personnels scientifiques et techniques autres que le directeur et l'adjoint au directeur en fonction à la direction des technologies du Conseil supérieur de l'audiovisuel et précédemment classés dans le groupe des chargés de mission hors catégorie à la date mentionnée à l'article 1er sont reclassés à rémunération indiciaire identique dans le groupe des chargés de mission hors catégorie de la filière scientifique et technique. A compter de la date mentionnée à l'article 1er, ils disposent toutefois d'un délai d'un mois pour opter pour leur reclassement dans le groupe des ingénieurs et chefs de projet du 1er groupe à l'échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement supérieur à leur indice d'origine.