Article 5 AUTONOME (Décret n° 2007-1945 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances initiale pour 2008)

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2008 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.