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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2007-1944 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2007)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2007-1944 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2007)


L'autorisation d'engagement supplémentaire accordée pour 2007 à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant le compte de concours financiers « Prêts aux Etats étrangers », est répartie par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.