Article 3 AUTONOME (Décret n° 2007-1943 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par l'Etat et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.