Articles

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2007 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2007 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière)


Les dossiers de candidatures doivent être adressés sous pli recommandé ou déposés au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière avant la date de clôture des inscriptions. L'arrêté portant ouverture des concours fixe chaque année cette date ainsi que la date des épreuves.
1° Ces dossiers de candidatures comprennent :
a) Pour tous les candidats, une demande d'admission à concourir, établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant l'un des centres choisis pour les épreuves écrites, les options choisies pour les épreuves à options et, le cas échéant, les épreuves facultatives ; pour les candidats du concours interne, cette demande sera visée par le supérieur hiérarchique ;
b) Pour les candidats au concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
c) Pour les candidats au concours interne, un état des services civils accomplis établi sur un imprimé fourni au candidat par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
d) Pour les candidats désirant bénéficier du recul ou de la suppression de la limite d'âge prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toutes pièces justificatives de leur situation.
2° Les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves fournissent au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière :
e) Une déclaration sur l'honneur exprimant leur volonté de suivre le cycle de formation ;
f) Un engagement de servir d'une durée de dix ans à compter de la date de leur entrée en formation ;
g) Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
h) Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ;
i) Un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics ;
j) Une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
k) Pour les fonctionnaires, la dernière décision indiciaire dont ils ont fait l'objet.
Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, immeuble Le Ponant, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.