Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique hospitalière)

A l'article 4 du même arrêté, après les mots : « président du conseil d'administration », sont insérés les mots : « ou du président de l'organe de la personne publique dont dépendent les établissements qui n'ont pas la personnalité morale ».