Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale)

Au premier alinéa de l'article D. 322-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « la participation due par l'intéressé est imputée sur les prestations ultérieures versées par sa caisse » sont remplacés par les mots : « sa caisse est tenue d'imputer la participation due par l'intéressé sur les premières prestations qu'elle lui verse ultérieurement ».