Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1935 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

A l'article 5 du même décret :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du centre national de gestion » ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « établissements », sont ajoutés les mots : « relevant de l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et ».