Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1933 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)

L'article 10 du même décret devient l'article 9.