Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1933 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1933 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)
L'article 8-7 du même décret est ainsi modifié : I. ― Au troisième alinéa, les mots : « ou, en son absence, un engagement contractuel » sont supprimés. II. ― Au dernier alinéa, les mots : « ou de l'engagement contractuel » sont supprimés.