Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1933 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)

Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, après les mots : « au montant de la subvention », sont insérés les mots : « ou de l'avance remboursable ».