Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétences prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense)

Dans l'annexe de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétences, en bas du tableau I (figure 1), le renvoi (10) est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Après les mots : « services de programmes relevant de la délégation générale pour l'armement », sont insérés les mots : « et les organismes extérieurs du service industriel de l'aéronautique (hors compte de commerce pour tous les matériels ; en compte de commerce pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires). ».
II. ― Les mots : « les établissements du service à compétence nationale DCN » sont supprimés.