Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1906 du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

A l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale, le montant de « 30 » est remplacé par celui de « 31 ».