Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1905 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance)

L'article 2 du décret du 9 février 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la date : « 2004 » est remplacée par la date : « 2006 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services ayant été admis à participer à l'expérimentation à compter des années 2005 et 2006, cette dotation est répartie entre les deux dotations globales définies au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée au prorata des produits d'exploitation versés en 2004, d'une part, par l'Etat et, d'autre part, par les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale. »