Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2007 portant homologation du règlement n° 2007-11 du Comité de la réglementation comptable)

Le règlement du Comité de la réglementation comptable du 14 décembre 2007 n° 2007-11 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées des coopératives tel qu'annexé est homologué.