Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2007 portant homologation du règlement n° 2007-02 du Comité de la réglementation comptable)

Le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2007-02 du 14 décembre 2007 relatif à la mise à jour du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du CRC relatif au PCG tel qu'annexé est homologué.