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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2007 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2008 à des personnes domiciliées hors de France)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2007 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2008 à des personnes domiciliées hors de France)

L' article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
Art. 18.-Pour l'année 2008, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :


TAUX APPLICABLES
LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS
Année
(en euros)
Trimestre
(en euros)
Mois
(en euros)
Semaine
(en euros)
Jour ou fraction
de jour
(en euros)
0 %
- moins de ...........
13 583
3 396
1 132
261
44
12 %
-de ......................
13 583
3 396
1 132
261
44
-à ........................
39 409
9 852
3 284
758
126
20 %
-au-delà de ..........
39 409
9 852
3 284
758
126