I. ― L'article 40 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le 1, les mots : « le rapport mentionné à l'article 214 » sont remplacés par les mots : « le coefficient de taxation calculé dans les conditions prévues au 3 du III de l'article 206 » ;
2° Dans le premier alinéa du 2, les mots : « visées à l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts qui adoptent un rapport distinct par secteur d'activité » sont remplacés par les mots : « soumises aux dispositions du 2° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ».
II.-L'article 41 de l'annexe IV au même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « rapport provisoire prévu par l'article 214 » sont remplacés par les mots : « coefficient de taxation retenu à titre provisoire pour les biens et services mentionnés au 3 du III de l'article 206 » ;
2° Le second alinéa est supprimé.