Article 4 AUTONOME (Décret du 26 décembre 2007 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))
Article 4 AUTONOME (Décret du 26 décembre 2007 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.