Article 3 AUTONOME (Décret du 26 décembre 2007 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

1. Les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière ;
2. Les décisions prononçant l'amende précisées à l'article L. 625-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3. Les décisions découlant de l'application du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003.