Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1874 du 26 décembre 2007 relatif aux contrôles à la frontière à Saint-Barthélemy)

L'article R. 221-1 du même code est complété par les mots : « ou, à Saint-Barthélemy, par le commandant d'unité de la gendarmerie nationale ou un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme. ».