Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant organisation des sous-directions du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile)

Au quatrième paragraphe intitulé : « Le bureau des marchés et de la coordination de l'achat public (SG/SDF4) » de l'article 3 du même arrêté, la phrase : « Le bureau des marchés et de la coordination de l'achat public assure pour les achats de l'administration centrale la conduite des procédures de passation de marchés dont le formalisme est imposé par le code des marchés publics. » est remplacée par la phrase : « Le bureau des marchés et de la coordination de l'achat public assure pour les achats de l'administration centrale la conduite des procédures de passation de marchés dont le montant estimé est supérieur ou égal à 20 000 euros hors taxes. »