Article 5 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2007 portant agrément du Bureau Veritas pour ce qui concerne les récipients à pression)

Le BV est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports ou par le ministre chargé de la marine marchande.