Le dossier de demande de délivrance de certificat communautaire supplémentaire comporte les pièces 1 à 3 et, le cas échéant, 9 et 10 citées au I de l'article 11 du présent arrêté, ainsi que :
― une copie du titre de navigation auquel il se rapporte ;
― le lieu et la date à partir de laquelle la visite à flot pourra être effectuée par la commission de visite ;
― le rapport du ou des organismes de contrôle comportant une attestation de conformité aux prescriptions objet de la demande de certificat communautaire supplémentaire.