La commission de visite intervient conformément à l'article 24 du décret du 2 août 2007 susvisé dans les cas suivants :
1. Visite de mise en service ;
2. Visite de renouvellement ;
3. Visite de délivrance de certificat communautaire supplémentaire ;
4. Visite faisant suite à une réparation ou modification importante ;
5. Visite volontaire.