Article 11 AUTONOME (Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres)
Article 11 AUTONOME (Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres)
Les demandes d'aide doivent être formulées au plus tard dans les trois mois suivant l'acquisition ou la prise en location du véhicule ou la réalisation des travaux de transformation.