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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1867 du 26 décembre 2007 relatif aux voies ferrées portuaires et modifiant le code des ports maritimes)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1867 du 26 décembre 2007 relatif aux voies ferrées portuaires et modifiant le code des ports maritimes)


Au B du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous la mention : « Mesures prises par le ministre chargé des transports » est ajoutée la disposition suivante :
« Code des ports maritimes :

1
Approbation de la convention entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France fixant les conditions techniques et financières particulières du raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national.
Article R. 411-4 du code des ports maritimes.