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Article 3-1 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2007 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels)

Article 3-1 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2007 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels)

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession pour la licence de rediffusion Legifrance est le suivant :

BASE
PARTITION
STOCK
FLUX
Coût technique
(en euros)
Coût annuel technique
et suivi
(en euros)
JADE
Global.
1 226,80
895,00
Publiés.
439,62
826,60
Inédits.
898,40
887,40
CASS
Global.
890,58
833,44
Chambres civiles.
457,67
824,55
Chambres commerciales.
206,76
820,60
Chambre sociale.
200,13
821,89
Chambre criminelle.
326,60
833,44
INCA
Global.
1 515,33
933,00
Chambres civiles.
605,22
853,20
Chambres commerciales.
279,41
834,20
Chambre criminelle.
405,79
847,88
Chambre sociale.
555,02
856,24
CONSTIT
Global.
99,03
820,90
LEGI
Global.
4 707,99
1 427,00
En vigueur.
3 569,35
1 085,00
Codes.
1 108,78
887,40
Codes en vigueur.
626,54
860,80
Un code (en moyenne).
89,60
KALI
791,51
895,00
JORFLEX
2 063,12
993,80
CNIL
92,32
819,61

Les coûts ci-dessus sont majorés d'un forfait de 400 € par commande.