La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 12 décembre 2007, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel. A la suite de l'examen de ce projet par la commission, des propositions de modification ont été prises en compte. Le ministre a transmis le 17 décembre un nouveau projet d'arrêté, qui fait l'objet du présent avis.
Le projet d'arrêté fixe, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, les modalités d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription pour les entreprises locales de distribution (ELD) et pour la société Total Energie Gaz (TEGAZ).
Ce projet fait suite, pour les ELD, à l'arrêté du 16 juin 2005, dont les dispositions arrivent à échéance le 31 décembre 2007.
1. Contexte
1.1. Contexte législatif et réglementaire
La loi du 3 janvier 2003 dispose, en son article 7, que « les décisions sur les tarifs sont prises par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie ».
La CRE fonde ses avis sur le même article 7 qui précise que « les tarifs de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts, à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».
Le projet d'arrêté examiné doit respecter cette disposition, les clients éligibles devant s'entendre comme les clients n'étant pas fournis aux tarifs réglementés de vente.
L'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié au 1er juillet 2007 par la loi du 7 décembre 2006, devrait permettre à la CRE de disposer des éléments nécessaires à l'analyse de la couverture des coûts par les tarifs. Cet article prévoit, en effet, que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés, pour ses activités de fourniture, respectivement aux consommateurs aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs.
Le décret du 20 novembre 1990 réglemente les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution. Il n'a pas été modifié pour prendre en compte les nouvelles règles imposées par la loi du 3 janvier 2003, en particulier l'obligation de demander son avis à la CRE sur ces prix.
Dans sa version originale, l'arrêté du 16 juin 2005, pris en application du décret du 20 novembre 1990, réglementait jusqu'au 31 décembre 2007 les évolutions des prix du gaz vendu par Gaz de France et les ELD à partir des réseaux publics de distribution. Modifié le 28 avril 2006 (1), il ne réglemente aujourd'hui que les prix de vente des ELD sur le réseau public de distribution. Ses dispositions arrivent à échéance le 31 décembre 2007.