Article 6 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés)
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés)
Les arrêtés du 21 septembre 1976 portant fixation des remises à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés pour la France continentale et du 7 janvier 2003, modifié par l'arrêté du 9 janvier 2006, portant fixation du taux de la remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse sont abrogés.