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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2007 portant modalités et conditions d'attribution de la remise compensatoire)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2007 portant modalités et conditions d'attribution de la remise compensatoire)


Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2006 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Quand un débitant n'a fait l'objet d'aucune livraison au cours d'une année, il ne peut pas bénéficier de la remise compensatoire. »