Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale)

L'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après les mots : « ladite indemnité », il est inséré les mots : «, par présentation d'un successeur ».
Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le maire présente un repreneur au rachat du fonds de commerce annexé au débit, le comité mentionné à l'article 1er privilégie la solution de la continuation de l'activité du débit par présentation d'un successeur, dès lors que les conditions financières sont équivalentes. ».