Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale)

A l'article 3 de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé :
Après les mots : « fin d'activité » sont insérés les mots : « et / ou d'aide à la réinstallation » ;
Le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;
Au 11°, après « liquidation judiciaire » le : «. » est remplacé par « ; ».
Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Projet de transfert du débit matérialisé par un acte de candidature écrit à une procédure de transfert en cours, en application de l'article 15 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007. ».