Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale)

Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; le mot : « pris » est remplacé par le mot : « choisis » ;le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « des débitants de tabac » sont remplacés par les mots : « nationale des buralistes ».
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « des débitants de tabac » sont remplacés par les mots : « nationale des buralistes ».