Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale)

Le titre de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est inséré, après les mots : « indemnité de fin d'activité », les mots : « et d'une aide à la réinstallation » ;
2° Les mots : « frontaliers et assimilés de France continentale » sont remplacés par les mots : « en difficulté ».