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Article 13 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 12 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Guînes au comptable du Trésor de la trésorerie de Calais (Pas-de-Calais).