Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1865 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac)

Au point 4 de l'article 22 :
― le mot : « général » est supprimé et remplacé par le mot : « régional » ;
― après les mots : « des douanes et droits indirects » sont insérés les mots : « territorialement compétent ».