Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1864 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale)

L'article 2 du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les départements en difficulté au sens du présent décret sont ceux définis à l'article 13 du décret n° 2007-906 susvisé. »