Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1864 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale)

Dans le titre du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 susvisé, les mots : « et d'une aide à la réinstallation » sont insérés après les mots : « indemnité de fin d'activité » et les mots : « frontaliers et assimilés de France continentale » sont remplacés par les mots : « en difficulté ».