Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1863 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac)

L'article 6 du décret n° 2006-155 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6.-La remise compensatoire n'est pas due pour les débits qui n'ont aucune livraison pendant l'année.»