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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1862 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1862 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code)


Dans la dernière phrase de l'article 3 du décret n° 2006-157 susvisé, les mots : « est versé » sont supprimés et remplacés par les mots : « et le versement différentiel sont versés ».