A l'article 5, les modifications suivantes sont apportées au premier paragraphe :
― après les mots : « l'équilibre du régime », les mots : «, tel que » sont supprimés ;
― après les mots : « le fonctionnement du régime et », le mot : « dans » est ajouté ;
― après le mot : « cas », le mot : « expressément » est supprimé.