Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1861 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac)

A l'article 3, les mots : « Aux » sont remplacés par les mots : « ― aux ».