Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1861 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac)

A la fin du point c de l'article 2, est insérée la ponctuation suivante : « ; ».